Conditions générales d’abonnement

Version du 23 octobre 2026.

Identification du prestataire

Le service Mon Site ATOP est édité et fourni par :

• ATOP GROUP, SARL au capital de 500 euros ;
• siège social : 21 rue du Général Barbot, 62000 Arras ;
• immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 988 491 585 ;
• numéro de TVA intracommunautaire : FR79 988 491 585 ;
• contact : contact@atop-group.com ;
• directeur de la publication : Paul VEJUX, co-gérant ;
• hébergeur des sites : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.

Ci-après « ATOP GROUP » ou « le Prestataire ».

Article 1 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, immatriculée ou en cours d’immatriculation, qui souscrit un Abonnement.
• Service ou Mon Site ATOP : le service en ligne de création, d’hébergement, de maintenance et d’accompagnement de sites internet proposé par ATOP GROUP.
• Abonnement : le contrat conclu entre ATOP GROUP et le Client pour l’une des Formules.
• Formule : l’offre choisie par le Client (Starter, Pro ou Visibilité), décrite sur la page de l’offre au jour de la commande.
• Site : le site internet réalisé par ATOP GROUP pour le Client dans le cadre de l’Abonnement.
• Contenus : les textes, photos, logos, vidéos et informations fournis par le Client ou publiés par lui sur le Site.
• Espace client : l’espace en ligne sécurisé où le Client suit son projet, envoie ses demandes, consulte ses factures et gère son Abonnement.
• Aperçu : la version de démonstration du Site soumise au Client avant sa mise en ligne.
• Frais de mise en ligne : le montant forfaitaire facturé à la commande pour la création et la mise en ligne du Site.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales d’abonnement (« CGA ») régissent toute souscription au Service. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2.2. Le Service est réservé aux professionnels. En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, existante ou en cours de création. Il communique son numéro SIRET à la commande ou, s’il n’est pas encore attribué, dès son obtention. ATOP GROUP peut refuser ou annuler une commande passée par un consommateur, ou suspendre la mise en ligne du Site tant qu’aucun SIRET n’a été communiqué dans un délai de 3 mois.

2.3. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGA en cochant la case prévue lors de la commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle reste accessible dans l’Espace client.

2.4. Les projets sur-mesure de l’agence ATOP GROUP ne relèvent pas des présentes CGA : ils font l’objet d’un devis et des conditions générales de vente de l’agence.

Article 3 — Formules et services inclus

3.1. Le Service est proposé en trois Formules, dont le contenu détaillé et le prix figurent sur la page de l’offre au jour de la commande :

3.2. Toutes les Formules comprennent : l’hébergement du Site en France, l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine, le certificat de sécurité (SSL), les sauvegardes, les mises à jour techniques et de sécurité, un formulaire de contact, un bandeau de gestion des cookies, des mentions légales et une politique de confidentialité établies à partir des informations du Client, l’accès à l’Espace client et le support par ticket.

3.3. Le Client peut réserver depuis le parcours de commande ou l’Espace client une visio de conseil avec un membre de l’équipe ATOP GROUP, dans les conditions prévues par sa Formule. Ces échanges sont des conseils : le Client reste seul décisionnaire.

3.4. Les heures et demandes de modification non utilisées dans le mois ne sont ni reportées ni remboursées. Les demandes qui dépassent la Formule, ainsi que les options (pages supplémentaires, réservation en ligne, boutique, photos, traduction, logo), font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

3.5. Le Site est réalisé à partir de modèles conçus par ATOP GROUP et adaptés au métier du Client. Il ne constitue pas une création graphique entièrement sur-mesure.

Article 4 — Commande en ligne et formation du contrat

4.1. La commande se fait exclusivement en ligne : choix de la Formule et de l’option d’engagement, renseignement des informations de l’entreprise, acceptation des CGA, paiement des Frais de mise en ligne le cas échéant et autorisation de prélèvement via la plateforme de paiement Stripe.

4.2. Le contrat est formé à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande. ATOP GROUP peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une activité illicite, contraire à l’ordre public ou portant atteinte à son image ; les sommes déjà versées sont alors remboursées.

4.3. Après la commande, le Client remplit le questionnaire en ligne et transmet ses Contenus. Le délai de réalisation annoncé pour la Formule court à compter de la réception d’un questionnaire complet.

4.4. ATOP GROUP soumet un Aperçu au Client. Le Client dispose d’une série de retouches, demandée en une seule fois dans les 15 jours. Sa validation de l’Aperçu, ou l’absence de réponse 15 jours après une relance, vaut acceptation et autorise la mise en ligne.

4.5. Si le Client n’a pas transmis ses Contenus 15 jours après la commande, ATOP GROUP peut mettre le Site en ligne avec des textes rédigés par ses soins, éventuellement à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, et des visuels libres de droits. Le Client pourra les modifier ensuite. Il reste responsable de l’exactitude des informations publiées sur son activité.

Article 5 — Durée, engagement et résiliation

5.1. Sans engagement. Par défaut, l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de commande. Chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle suivant la demande.

5.2. Avec engagement de 12 mois. Si le Client choisit l’option avec engagement, les Frais de mise en ligne lui sont offerts en contrepartie d’un engagement ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne du Site. À l’issue de ces 12 mois, l’Abonnement se poursuit sans engagement, dans les conditions de l’article 5.1.

5.3. En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période d’engagement, les Frais de mise en ligne qui lui avaient été offerts deviennent immédiatement exigibles. [Option à faire valider : ou les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement.]

5.4. La résiliation se fait depuis l’Espace client ou par e-mail au support. ATOP GROUP en accuse réception et indique la date d’effet.

5.5. Changement de Formule. Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment, avec effet à la période mensuelle suivante. Le passage à une Formule inférieure est possible une fois l’éventuelle période d’engagement terminée.

5.6. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier l’Abonnement de plein droit.

5.7. À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, les conditions de l’article 10 (rachat du Site, nom de domaine, restitution des Contenus) s’appliquent.

Article 6 — Prix, frais de mise en ligne et paiement

6.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

6.2. Les Frais de mise en ligne sont payables à la commande, sauf option avec engagement de 12 mois (article 5.2). Ils ne sont pas remboursables une fois la réalisation du Site commencée.

6.3. La mensualité est payable d’avance, chaque mois, par prélèvement SEPA ou carte bancaire via la plateforme Stripe, à partir de la date de commande. Le premier mois est calculé en mois plein, de la date de commande à la même date du mois suivant.

6.4. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l’Espace client.

6.5. ATOP GROUP peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur, y compris pendant une période d’engagement.

Article 7 — Retard de paiement et suspension

7.1. En cas de rejet d’un prélèvement ou de défaut de paiement à l’échéance, ATOP GROUP en informe le Client et procède à une nouvelle tentative de paiement.

7.2. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3. Si la somme reste impayée 8 jours après une relance par e-mail, ATOP GROUP peut suspendre le Site et l’accès aux services jusqu’à complet paiement. Le Site est rétabli dans les 2 Jours ouvrés suivant la régularisation.

7.4. Si l’impayé persiste 30 jours après la suspension, ATOP GROUP peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes dues, notamment au titre de l’article 5.3.

Article 8 — Obligations d’ATOP GROUP

8.1. ATOP GROUP réalise, met en ligne, héberge et maintient le Site conformément à la Formule souscrite, avec le soin d’un professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyens.

8.2. ATOP GROUP s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident chez l’hébergeur ou cas de force majeure ; ATOP GROUP s’efforce de les limiter et de prévenir le Client des interventions programmées.

8.3. ATOP GROUP effectue des sauvegardes régulières du Site et peut le restaurer en cas d’incident.

8.4. ATOP GROUP répond aux tickets dans un délai de 2 Jours ouvrés et réalise les modifications incluses dans la Formule dans un délai de 5 Jours ouvrés après une demande complète.

8.5. ATOP GROUP n’est pas tenu à une obligation de résultat en matière de référencement : aucune position dans les moteurs de recherche ni aucun volume de visites ou de contacts n’est garanti.

Article 9 — Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise, et les mettre à jour en cas de changement ;
• transmettre ses Contenus dans les délais prévus à l’article 4 ;
• ne publier que des Contenus dont il détient les droits (photos, logos, textes, marques) et qui respectent la loi : absence de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• relire et valider les textes proposés par ATOP GROUP, y compris ceux générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, et signaler toute information inexacte ;
• respecter les règles propres à sa profession (assurance décennale, qualifications, mentions obligatoires) lorsqu’il les fait figurer sur le Site ;
• garder confidentiels ses identifiants d’accès à l’Espace client et à l’édition du Site ;
• ne pas modifier le code du Site ni installer d’extension sans l’accord d’ATOP GROUP ;
• payer les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client garantit ATOP GROUP contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus qu’il a fournis ou publiés.

Article 10 — Propriété du site, du nom de domaine et des contenus ; rachat

10.1. Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. ATOP GROUP en assure la gestion technique et le renouvellement pendant l’Abonnement. À la fin de l’Abonnement, ATOP GROUP remet au Client le code de transfert, sous réserve du paiement des sommes dues.

10.2. Contenus. Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il autorise ATOP GROUP à les reproduire et les adapter sur le Site pendant la durée de l’Abonnement. À sa demande, ses Contenus lui sont restitués à la fin de l’Abonnement.

10.3. Site. Les modèles, la structure, le design et le code du Site restent la propriété d’ATOP GROUP. Pendant l’Abonnement, le Client dispose d’un droit d’usage du Site pour son activité, non cessible.

10.4. Rachat. À la fin de l’Abonnement, le Client peut racheter le Site pour un montant égal à trois mensualités de sa dernière Formule. Après paiement, ATOP GROUP lui remet une copie complète du Site (fichiers et base de données) et lui cède les droits d’usage nécessaires à son exploitation, à l’exclusion des licences d’extensions tierces, que le Client devra souscrire lui-même.

10.5. Sans rachat. Faute de rachat, le Site est désactivé à la date d’effet de la résiliation, puis supprimé 30 jours plus tard. Le nom de domaine et les Contenus restent au Client.

10.6. Référence. Sauf opposition du Client, ATOP GROUP peut citer son nom et présenter le Site comme référence commerciale.

Article 11 — Responsabilité

11.1. ATOP GROUP n’est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

11.2. ATOP GROUP n’est pas responsable :

• des Contenus fournis ou publiés par le Client, ni des modifications qu’il apporte lui-même au Site ;
• des interruptions dues à l’hébergeur, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure ;
• de l’usage que le Client fait des conseils donnés lors des visios, le Client restant seul décisionnaire.

11.3. Toutes causes confondues, la responsabilité d’ATOP GROUP est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Données personnelles

12.1. Données du Client. ATOP GROUP traite, en qualité de responsable de traitement, les données de ses interlocuteurs chez le Client (identité, coordonnées, données de facturation) pour gérer l’Abonnement, la facturation, le support et la relation commerciale. Ces traitements et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité d’ATOP GROUP. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe ; ATOP GROUP n’a pas accès aux numéros de carte ni aux coordonnées bancaires complètes.

12.2. Données des visiteurs du Site. Pour les données collectées par le Site du Client (formulaires de contact, statistiques de visite), le Client est responsable de traitement et ATOP GROUP agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe des présentes CGA, conformément à l’article 28 du RGPD.

12.3. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

Article 13 — Dispositions générales et litiges

13.1. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement sans indemnité.

13.2. Sous-traitance. ATOP GROUP peut faire appel à des prestataires (hébergement, paiement, outils techniques) pour exécuter le Service, en restant responsable envers le Client.

13.3. Modification des CGA. ATOP GROUP peut modifier les CGA. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date s’il les refuse.

13.4. Preuve. Les enregistrements électroniques de la plateforme (commande, acceptation des CGA, échanges dans l’Espace client) font foi entre les parties.

13.5. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

13.6. Droit applicable. Les CGA sont soumises au droit français.

13.7. Litiges. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras.

Annexe — Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

La présente annexe s’applique aux données personnelles des visiteurs du Site, pour lesquelles le Client est responsable de traitement et ATOP GROUP sous-traitant.

Engagements d’ATOP GROUP :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, les présentes CGA valant instruction ;
• garantir la confidentialité des données et former les personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès protégés, certificat SSL, mises à jour, sauvegardes ;
• n’engager un nouveau sous-traitant ultérieur qu’après en avoir informé le Client, qui peut s’y opposer en résiliant l’Abonnement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l’Abonnement, supprimer les données ou les restituer au Client, selon son choix ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Engagements du Client : fournir les informations nécessaires aux mentions d’information de son Site, et répondre aux demandes des personnes concernées en tant que responsable de traitement.