Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ATOP GROUP, SARL immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 988 491 585, dont le siège est situé 21 rue du Général Barbot, 62000 Arras : création de sites internet, référencement, réseaux sociaux et publicité en ligne, vidéo, création graphique, print, enseignes et marquage, développement d’outils sur-mesure et d’intelligence artificielle, maintenance et accompagnement.
Elles s’adressent principalement aux professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite d’ATOP GROUP. Les formations font l’objet de conditions spécifiques, présentées sur notre page Formations.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, qui précise le contenu de la prestation, le prix, les étapes et les délais prévus. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, ou à défaut un mois à compter de son émission.
La commande est ferme dès la réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, de l’acompte. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui du devis accepté.
Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 30 % est dû à la commande, et le solde à la livraison. Les prestations récurrentes (maintenance, suivi, gestion de campagnes) sont facturées selon la périodicité prévue au devis. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu.
Les frais externes sont facturés en plus et indiqués clairement : budget publicitaire versé aux plateformes, licences de logiciels ou d’extensions, noms de domaine, hébergement, impression et fournitures.
4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, ATOP GROUP peut suspendre l’exécution des prestations en cours, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
5. Engagements du client
Le client s’engage à fournir à ATOP GROUP, dans les délais convenus, les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit ATOP GROUP contre toute réclamation à ce sujet.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la bonne collaboration du client. Un retard dans la fourniture des éléments décale d’autant les délais.
6. Livraison et validation
À la livraison de chaque étape, le client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les éventuelles anomalies par rapport au devis. ATOP GROUP les corrige dans un délai raisonnable. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne ou l’utilisation du livrable par le client, la prestation est considérée comme acceptée.
7. Obligation de moyens
ATOP GROUP est tenue à une obligation de moyens. Les résultats des actions de référencement, de publicité en ligne et de communication dépendent de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, concurrence, marché). Ils ne peuvent donc pas être garantis, sauf engagement écrit et chiffré figurant au devis.
8. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, ATOP GROUP cède au client les droits d’exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour l’usage prévu au devis. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété d’ATOP GROUP.
Les outils, briques logicielles, méthodes et savoir-faire préexistants d’ATOP GROUP, ainsi que les logiciels et extensions de tiers, restent la propriété de leurs auteurs et font l’objet d’un droit d’utilisation. Pour les outils sur-mesure, la propriété du code est définie dans le devis.
Le site, les comptes, les fiches et les noms de domaine créés pour le client sont enregistrés à son nom, et ses accès lui sont remis.
9. Confidentialité et références
ATOP GROUP s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le client. ATOP GROUP ne cite le client et ne présente les réalisations faites pour lui qu’avec son accord écrit préalable.
10. Prestations récurrentes et résiliation
Les prestations récurrentes (maintenance, suivi, gestion des réseaux sociaux ou des campagnes) sont conclues pour la durée indiquée au devis. Elles peuvent être résiliées par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, en respectant le préavis prévu au devis. À la fin du contrat, ATOP GROUP remet au client ses fichiers et ses accès.
En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.
11. Hébergement et services tiers
Lorsque la prestation inclut l’hébergement, un nom de domaine ou des services de tiers (plateformes publicitaires, réseaux sociaux, logiciels, outils d’IA), ceux-ci sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs. ATOP GROUP ne peut être tenue responsable de leurs interruptions, de leurs évolutions ou de leurs décisions (par exemple la suspension d’un compte publicitaire).
12. Responsabilité
La responsabilité d’ATOP GROUP ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. ATOP GROUP ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque ATOP GROUP traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les contacts reçus via son site), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions du client.
14. Clients consommateurs
Si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf s’il a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai et renoncé à son droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et si le client est un professionnel, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.